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Conventions d'honoraires désormais obligatoires

Avec l'entrée en vigueur de la Loi du 6 août  2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la modification de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130), l'Avocat est tenu d'établir avec son client une convention d'honoraires écrites. Cette...
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