Conventions d'honoraires désormais obligatoires

06/08/2015 16:59

Avec l'entrée en vigueur de la Loi du 6 août  2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la modification de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130), l'Avocat est tenu d'établir avec son client une convention d'honoraires écrites.

Cette obligation concerne toute matière et tout type d'intervention. (Consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes, plaidoiries...)